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"Un enfant mineur m'a causé un préjudice"
Parution
0001
Description
pp.75-77
Résumé
Un enfant ou un adolescent a provoqué un accident, causé des dégâts, ou un préjudice psychique ? Vous pouvez vous adresser à ses parents, responsables civilement des conséquences dommageables de ses actes. Ils doivent vous indemniser à la hauteur du préjudice subi.