Votre note
On aimerait pouvoir compter sur les assurances
Parution
0001
Description
pp.66-69
Résumé
Beaucoup trop de contrats d'assurance contiennent encore des clauses d'exclusion de garantie qui ont été censurées depuis longtemps par la Cour de cassation. Nos conseils pour les reconnaître et les contester.