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Donations et legs : de nouvelles limites entre époux

Parution
0001
Description
pp.80-82
Résumé
La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s'assurer que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.