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La |Question prioritaire de constitutionnalité, mode d'emploi
Parution
0001
Description
pp.76-78
Résumé
Depuis 2010, les justiciables français peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de lui demander de se prononcer sur la conformité d'un texte de loi à la Constitution. Comment s'y prendre et qu'attendre d'une telle procédure? Retour sur 10 ans d'existence. ®F